ACTUALITES FINANCIERES

19.12.2014

 

Abattement exceptionnel de 25% ou de 30 % ?

Le risque de chevauchement.

Le projet de loi de finance 2015 a instauré un abattement de 30% venant réduire l’assiette imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir.
Les députés ont décidé d’en étendre le bénéfice aux immeubles bâtis situés dans les zones tendues et destinées à être démolis en vue de leur reconstruction. Ces derniers bénéfi...

30.11.2014

 

Les députés ont adopté un amendement au PLFR2014-II visant à harmoniser les taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents (qu'ils soient ou non situés dans l'UE ou l'EEE) au taux de 19% en vigeur pour les résidents fiscaux en France.

Cet amendement tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n°367234 du 20 Octobre 2014, qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B...

04.06.2014

La loi Alur impose au vendeur de produire de nouveaux documents dès la promesse de vente. Il en résulte un allongement des délais.
Le but étant une meilleure information des acheteurs dès la phase des conventions préparatoires. Le vendeur est ainsi tenu de joindre à la promesse de vente plusieurs documents d’informations listés par la loi.
Cependant ces documents ne sont nouveaux qu’a moitié car l...

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