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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Vous êtes soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières si vous réalisez des plus-values dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux suivantes:
- Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
- Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés)
ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
Échange de biens, partage ou apport en société.
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