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Un nouveau statut fiscal pour le propriétaire bailleur

Différentes mesures ont été proposées sous la forme d’un statut de bailleur privé, afin de redonner de l’attractivité au secteur de l’immobilier, dont voici les grandes lignes :

 

  1. La mise en place d’un statut pour les locations longue durée permettant de bénéficier d’un amortissement pendant 20 ans de 5% dans le neuf et 4% dans l’ancien (15% de travaux minimum) pour l’imposition au réel, et d’un abattement de 50% (au lieu de 30%) pour une imposition au micro avec un plafond de revenu à 30 000€ (au lieu de 15 000€)

 

  1. Mise en place d’une majoration bonus pour location à loyer abordable (intermédiaire / social / très social du Loc’avantage) de 0,5% / 1% / 1,5% pour l’amortissement au réel, et 5% / 10% / 15% pour l’abattement au micro 

 

  1. Un rehaussement du plafond d’imputation du déficit déductible sur le revenu global à 40 000€ (au lieu de 10 700€) 

 

  1. La suppression de l’assiette de l’IFI pour les biens loués à titre de résidence principale 

 

  1. Mise en cohérence de la durée de détention à 20 ans avant exonération totale de l’imposition sur la plus-value (au lieu de 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux)



Ces préconisations sont désormais entre les mains du ministère du logement afin de préparer le prochain projet de loi de finances qui devrait être présenté courant septembre/début octobre. 

 

EGD finance reste à votre disposition pour vous permettre d’intégrer ces mesures à votre situation.

 

 

 

 

Source : Topinvest 

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