Le projet de loi de finances pour 2013 et le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012

adoptés par l’Assemblée Nationale, alourdissent fortement l’imposition des contribuables,

notamment en ce qui concerne les revenus du capital.

Petit tour d’horizon des changements fiscaux prévus pour 2013.

 

 

I-Imposition des plus values de cession de valeurs mobilières.

 

A partir de 2013, les gains de cession de valeurs mobilières logées dans un compte titres ordinaires (hors PEA) seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Selon le Projet de Loi de Finances 2013 (PLF), les plus-values de cession réalisées en 2012 resterons imposées à un taux forfaitaire mais qui a été porté de 19 à 24 %, auquel s’additionnent les prélèvements sociaux (15,5 %), soit un taux global de 39,5 %.

A l’origine, le gouvernement prévoyait que la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % serait effective des le 1er janvier 2012.

Afin d’atténuer l’impact de la réforme, conséquence du mouvement des « pigeons », le gouvernement a imaginé, à compter de 2013, un abattement proportionnel et progressif pour durée de détention, décompté à partir de la date d’acquisition des titres.

L’abattement s’applique à l’assiette du seul impôt sur le revenu et non à celle des prélèvements sociaux.

Abattement en fonction de la durée de détention (à la date de cession): 

  • Entre 2 et 4 ans : 20 %

  • Entre 4 et 6 ans : 30 %

  • Plus de 6 ans : 40 %


Ainsi par exemple, si les titres sont détenus depuis plus de six ans, la plus-value nette réalisée en 2013 ne sera imposée à l’IR qu’à hauteur de 60 % de son montant, en raison d’un abattement de 40 %.

Il apparait que pour les tranches basses d’imposition (5,5 % et 14 %), le régime de 2013 est plus avantageux alors qu’il est plus défavorable pour les tranches hautes d’imposition (41 % et 45 %).

Pour la tranche intermédiaire à 30 %, il faut examiner la situation fiscale du contribuable au cas par cas.

En effet, avec un abattement de 20 %, le taux d’imposition sera ramené à 24%, à 21 % pour un abattement de 30 % et à 18 % pour un abattement de 40 %.

 

 

II-Imposition des dividendes.

 

Dés cette année, les dividendes ne bénéficient plus d’une option de prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %.

Ils sont soumis au barème progressif de l’IR depuis le 1er janvier 2012 avec le maintien d’un abattement de 40 %.

L’abattement général fixe annuel de 1.525,00 € pour un célibataire ou de 3.050,00 € pour un couple est supprimé.

 

 

III-Impôt sur le revenu (revenus 2012).

 

  • Barème gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui s’apparente à une hausse d’impôt de près de 2 % pour les contribuables.    Mais une décote permettra d’épargner 7,4 millions de personnes modestes.

  • L’avantage fiscal lié au quotient familial est plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros auparavant.

  • Plafonnement des niches fiscales: les réductions ou crédits d’impôt liés à une vingtaine de niches (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif…) sont limités à 10.000 euros par foyer fiscal.

  • La taxe à 75 % pour la part des revenus d’activité supérieurs à un millions d’euros par an et par contribuable a été censurée samedi par le Conseil constitutionnel.

 

 

IV-Imposition des plus values immobilières.

 

Les plus-values immobilières relatives aux cessions de logement (autre que la résidence principale qui reste exonérée) et de parts de SCPI échappent l’intégration au barème progressif.

Elles restent soumises au taux forfaitaire d’imposition de 19 % (plus de 15,5 % de prélèvements sociaux).

 

Pour les ventes réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, un abattement de 20 % supplémentaire, calculé hors prélèvements sociaux, s’applique en plus des abattements pour durée de détention.

Mais le législateur a alourdi ce régime avantageux en créant une surtaxe sur les plus-values imposées en 2013 à partir de 50.000,00 €. Celle-ci commence à 2 %, pour culminer à 6 % pour les plus-values supérieures à 250.000,00 €, soit un taux global d’imposition à 25 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux).

L’abattement exceptionnel de 20 % s’applique également à cette nouvelle taxe.

 

Les députés ont adopté en dernière minute un mécanisme de lissage « complexe » destiné à atténuer légèrement cette surtaxe selon la formule suivante:

  • De 50.001 à 60.000 € : 2 % PV – (60.000 – PV) *1 / 20

  • De 60.001 à 100.000 € : 2 % PV

  • De 100.001 à 110.000 € : 3 % PV – (110.000 – PV) *1 / 10

  • De 110.001 à 150.000.00 € : 3 % PV

  • De 150.001 à 160.000 € : 4 % PV – (160.000 – PV) *15 / 100

  • De 160.001 à 200.000 € : 4 % PV

  • De 200.001 à 210.000 € : 5 % PV – (210.000 – PV) *20 / 100

  • De 210.001 à 250.000 € : 5 % PV

  • De 250.001 à 260.000 € : 6 % PV – (260.000 – PV) *25 / 100

  • Supérieure à 260.000 € : 6 % PV


Pour les terrains à bâtir, les plus-values de cession seront soumises au barème progressif de l’IR à partir de 2015.

A compter de 2013, tout abattement pour durée de détention pour ces terrains est supprimé, mais l’imposition au taux forfaitaire de 19 % demeure.

Les abattements sont toutefois maintenus pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2013 et l’acte authentique de vente signé avant le 1er janvier 2015.

 

V-Loi Duflot.

 

Après un parcours chaotique, notamment au Sénat, le Parlement a définitivement adopté la loi en faveur du logement social (dont le volet « Loi Duflot » relatif à l’investissent locatif).

Ci-dessous les principales données:

  • Applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016

  • Engagement de durée: 9 ans

  • Réduction d’IR : 18 % (29 % Outre Mer)

  • Zones: A, A bis et B1 ; B2 sur agrément

  • Plafonnement annuel à 300.000,00 € ; 2 acquisitions maxi par an

  • Plafonnement de ressources du locataire en fonction de la localisation et du type

  • Locataire autre qu’un membre du foyer fiscal du bailleur

  • Eco-conditionnalité obligatoire

 

VI-Livret A.

 

Le plafond est relevé de 25 %, portant le montant maximal de dépôt à 22.950,00 €.

 

VII-Emploi à domicile.

 

Les particuliers employeurs vont payer leurs cotisations patronales sur la base du salaire réel et non plus sur une assiette forfaitaire.

En compensation, ils bénéficieront d’un allègement de charges forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée. 

Toutefois, les aides à domicile pour les personnes âgées, ou en situation de dépendance ou de handicap, et pour la garde des enfants de moins de 6 ans ne seront pas touchées.

 

Fiscalité des valeurs mobilières, dividendes & plus-values.

 

La France n’est pas le seul pays à soumettre les plus-values, intérêts et dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais, ailleurs, la tranche supérieure de l’impôt est nettement moins élevée.

 

Sommes-nous désormais le pays où les valeurs mobilières sont le plus lourdement taxées ?

Depuis le 1er janvier 2013, l’imposition des revenus de l’épargne en France est alignée sur celle des revenus du travail.

 

Les intérêts de la plupart des produits de placement (livrets bancaires fiscalisés, obligations, comptes à vue et à terme…) ainsi que les dividendes sont désormais soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire ­libératoire.

 

En outre, la fraction de la CSG déductible est ramenée de 5,8 à 5,1 %.

Pour éviter à l’Etat de perdre un an de trésorerie, un système d’acompte prélevé à la source a été mis en place. Cet acompte viendra en diminution de l’impôt sur les revenus de 2013, à payer en 2014. Son taux est identique à celui de l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire: 24 % pour les intérêts et 21 % pour les dividendes.

 

La France n’est pas la seule à avoir fait ce choix: les intérêts et dividendes sont également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en Suisse, au Luxembourg, au Canada et aux Etats-Unis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais, dans ces pays, le taux le plus élevé du barème est nettement inférieur à celui pratiqué en France: 11,5 % pour la Suisse, 29 % pour le Canada, 39,6 % pour les Etats-Unis et 40 % pour le Luxembourg.

Comparativement, pour un contribuable français imposable dans la nouvelle tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des intérêts peut atteindre 62,205 % si l’on tient compte des prélèvements sociaux (15,5 % dont 5,1 % de CSG déductible) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %).

 

Toujours un abattement pour les dividendes

 

Pour les dividendes, ce taux marginal est moins élevé: il s’établit à 44,205 % du fait de l’abattement de 40 % dont bénéficient toujours les dividendes (seul l’abattement fixe de 1.525€ pour les célibataires ou de 3.050€ pour les couples mariés ou pacsés a été supprimé).

 

Les autres pays pratiquent toujours, en revanche, une imposition forfaitaire.

Le taux le plus faible est celui pratiqué en Russie: 9 % pour les dividendes et 13 % pour les intérêts.

Suivent la Pologne, avec un taux de 19 %, l’Italie, avec un taux de 20 %, et l’Allemagne et la Belgique, qui appliquent toutes les deux un taux de 25 %.

 

« Mais, dans ces deux derniers cas, cette imposition est indolore pour l’épargnant, car c’est la société qui verse les dividendes qui paie la taxe », précise Michel-Pierre Boutin, avocat associé au cabinet Moisand Boutin & Associés.

 

Le Royaume-Uni et l’Espagne se distinguent avec un système hybride: un barème progressif en fonction des intérêts et dividendes encaissés, les taux les plus élevés atteignant 27 % en Espagne, à partir de 24.000€ de produits encaissés, et 42,5 % au Royaume-Uni.

 

Le tableau français est aussi sombre concernant la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de titres.

Elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013, alors qu’elles étaient jusqu’à présent imposables à un taux forfaitaire: 24 % pour les plus-values réalisées en 2012.

En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détention est mis en place.

Cet abattement est de 20 % pour les titres détenus plus de deux ans et moins de quatre ans, de 30 % pour les titres détenus plus de quatre ans et moins de six ans et de 40 % pour les titres détenus plus de six ans. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés.

 

Attention:

Les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus sur les gains nets.

Autrement dit, il n’est pas tenu compte de l’abattement pour leur application.

Toutefois, une partie de la CSG devient déductible, au taux de 5,1 %, alors qu’elle ne l’était pas jusqu’à présent.

Pour un contribuable imposable dans la tranche à 45 %, le taux marginal d’imposition des plus-values ressort à 62,205 %, en intégrant l’éventuelle contribution sur les hauts revenus, comme pour les ­intérêts.

 

A côté, la Belgique fait évidemment figure de paradis fiscal en s’abstenant de taxer les plus-values, dès lors qu’elles sont réalisées sans intention spéculative, dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable.

 

En Suisse, les plus-values mobilières sont également exonérées au niveau fédéral, tandis qu’au Luxembourg, il est possible d’échapper à toute taxation lorsque les titres sont détenus depuis plus de six mois.

 

Dans les autres pays, la taxation est beaucoup plus faible que celle pratiquée en France: 13 % en Russie, 18 % au Royaume-Uni, 25 % en Allemagne…

De même, aux Etats-Unis et au Canada (qui soumettent aussi les plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt), la taxation est moins élevée qu’en France. 

 

Source: http://bourse.lesechos.fr

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