Quoi de neuf du côté juridique et fiscal?

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la loi de finances pour 2015 et la ldeuxième loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel.

Nous vous présentons ci-dessous les dispositions qui vous intéressent ainsi que vos clients.

 

 

I- L'IMPÔT SUR LE REVENU.

 

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu: suppression de la 1er tranche.

 

La première tranche d’imposition est supprimée.
La réforme s’accompagne de la revalorisation de 0.5% des limites des tranches du barème et des limites et seuils qui y sont traditionnellement associés.

 

Le barème est le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu du Code général des impôts, de nombreux seuils et limites sont réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1er tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

 

Par exception à cette règle et afin de neutraliser lors du mécanisme d’indexation le relèvement important de cette limite lié à la suppression de la 1er tranche d’imposition, les seuils et limites sont relevés en tenant compte uniquement de la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2014, soit 0.5%.

 

La réduction d’impôt liée au quotient familial passe de 1 500 euros par demi-part à 1 508 euros.

 

 

L’aménagement de la décote.

 

Il est prévu au profit des ménages faiblement imposés, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, un mécanisme de lissage dit « décote » permettant d’atténuer totalement ou partiellement les effets de l’entrée dans le barème progressif.

 

Le mécanisme de la décote est modifié à 2 niveaux :

 

  • La limite d’application de la décote est relevée avec, pour une première fois, une différenciation selon la situation de famille du contribuable. Celle-ci est ainsi portée de 1 016 euros à 1 135 euros pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 870 euros pour les couples mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune.

  • En second lieu la décote est désormais égale à la différence entre, selon le cas, 1 135 euros ou 1 870 euros, et le montant de la cotisation d’impôt brut.

 

 

II-ASSURANCE.

 

PEA: de nouveaux supports éligibles.

 

Les certificats mutualistes et paritaires créés par la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire seront désormais éligibles au PEA.

 

 

Les contrats non réclamés et la fiscalité : création d’un nouveau prélèvement.

 

Les modalités d’imposition des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignation en vertu de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence sont aménagées.

 

La loi du 13 juin 2014 distinguait :

  • Les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC)  qui correspondaient à des primes versées après l’âge de 70 ans sur l’ancien contrat d’assurance vie, soumises aux droits de succession dans les conditions de l’article 757 B du Code général des impôts,

  • Les sommes n’entrant pas dans le champ des dispositions de cet article, soumises au prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts.

 

L’article 89 de la deuxième loi de finances rectificative met en place un dispositif différent. Il insère un article 990 I bis nouveau dans le Code général des impôts qui prévoit que les sommes n’entrant pas dans le champ de l’article 125 OA ou de l’article 990 I du CGI et qui sont versées par la CDC en application de l’article L137-27-2 du Code des assurances sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d’un abattement de 15 000 euros. Le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros et à 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

 

Sont prévues les exonérations pour les conjoints et partenaires de PACS, les frères et sœurs sous réserve du respect de conditions cumulatives et pour les associations, prévues respectivement aux articles 796-0 bis, 796-0 ter et 795 du Code général des impôts.

 

Le bénéficiaire est assujetti à ce nouveau prélèvement dès lors qu’il a, au moment du décès de l’assuré, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4B du Code général des impôts, et qu’il l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès ou que le même assuré, a, au moment de son décès son domicile fiscal en France.

 

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la CDC, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la CDC, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI ; l’abattement de 15 000 euros est réparti dans les mêmes proportions.

 

Le prélèvement est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public chargé de la formalité de l’enregistrement par la CDC dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire.

 

Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées par la CDC à compter du 1er janvier 2016.

Contrats à prestations définies, dits contrats article 39 : majoration du taux de la contribution additionnelle à la charge de l’employeur

 

Contrats à prestations définies, dits contrats article 39 : majoration du taux de la contribution additionnelle à la charge de l’employeur sur les rentes excédant 8 PASS

 

La contribution additionnelle à la charge de l’employeur sur les rentes issues de contrats dits article 39 excédant 8 PASS atteint désormais 45% pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2015, quelle que soit leur date de liquidation, au lieu de 30 % auparavant.

 

 

III-L'IMMOBILIER.

 

Réduction d’impôt pour l’investissement immobilier locatif, dispositif dit Pinel : le choix de la durée de l’engagement de location et la possibilité de louer à un membre de sa famille. 

 

La loi de finances pour 2015  aménage les modalités de réduction d’impôt pour l’investissement immobilier locatif intermédiaire, jusqu’à la appelé dispositif Duflot. Le dispositif aménagé est désormais appelé dispositif Pinel.

 

 

Au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables pourront opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans.

De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal.

Corrélativement, ces nouveaux investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans et 18 % pour un engagement de neuf ans.

 

 

A l’issue de la période d’engagement de 6 ou de 9 ans, le contribuable peut proroger son engagement initial pour une durée de :

  • 3 années supplémentaires, renouvelable une fois, si l’engagement de location était d’une durée de 6 ans ; dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 6% du prix de revient du logement pour la première période triennale et à 3% pour la seconde période triennale,

  • 3 années supplémentaires, si l’engagement de location était d’une durée de 9 ans ; dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 3% du prix de revient du logement pour cette période triennale.

 

Les conditions tenant à la mise en location du logement sont assouplies, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal.

Les nouveaux investisseurs auront désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.

 

 

Plus-value sur terrains à bâtir : un abattement exceptionnel de 30%

 

 

Un abattement exceptionnel de 30% est appliqué aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015, quelle que soit la durée de détention, pour la détermination de l’assiette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 2è année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

 

 

Cet abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :

  • d’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou un descendant du cédant ou de l’une de ces personnes,

  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

 

 

L’abattement exceptionnel de 30% a été étendu aux plus-values de cession d’immeubles situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants à condition que le cessionnaire s’engage à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de 4 ans à compter de l’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols.

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende égale à 10% du prix de cession mentionné dans l’acte.

 

Donation de terrains à bâtir ou de logements neufs : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit

 

 

La loi de finances pour 2015 instaure deux mesures visant à relancer la construction de logements :

  • Une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, qui peut atteindre 100 000 euros en ligne directe, 45 000 euros au profit d’un frère ou d’une sœur, 35 000 euros au profit d’une autre personne, et dans la limite de la valeur déclarée des biens, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte de donation, un logement neuf destiné à l’habitation,

  • Une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis, immeubles qui n’ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit au moment de la donation, consenties en pleine propriété.                                                                                                                      L’acte constatant la donation doit être accompagnée de la déclaration d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement et de la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable qui est adressée à la mairie.                         L’exonération partielle, qui peut atteindre 100 000 euros en ligne directe, est de 45 000 euros lorsque la donation est consentie au profit d’un frère ou d’une sœur et de 35 000 euros si la donation est consentie au profit d’une autre personne.

 

Pour chacun des deux nouveaux dispositifs, une limite d’exonération de 100 000 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur.

 

Une pénalité complémentaire égale à 15% de la somme normalement exigible qui serait due en cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier des exonérations de droits de donation, a été instaurée sauf si le non-respect est lié à des circonstances spécifiques telles que le licenciement, l’invalidité, le décès ou des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire.

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : augmentation du taux du crédit d’impôt, suppression de la notion de « bouquet de travaux » et ajout de nouveaux équipements éligibles 

 

La loi de finances pour 2015 simplifie le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses visant à améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale.

 

Pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement,  le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée, contre 15% précédemment, et ce dès le 1er septembre 2014.

 

Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt est supprimée. Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d‘application antérieures à la présente réforme.

 

Enfin, le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements au nombre des équipements éligibles : compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques.

Pour les immeuble situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe sont ajoutés les dépenses d’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ainsi que les matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air.

 

 

IV-LES AUTRES INVESTISSEMENTS.

 

Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME(1) » assouplies pour les souscriptions au capital de holdings 

 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2016 des versements en numéraire au titre de la souscription, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou d’ISF(1)  dite « ISF-PME(1) », sous réserve notamment de conserver les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 assouplit l’accès aux réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME(1)  » en cas de souscription au capital d’une société holding pure :

  • La limitation du nombre d’associés ou d’actionnaires à 50 personnes est supprimée,

  • La société n’est pas tenue de compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

 

Plus-values mobilières, réintégration de gains dans le champ d’application pour durée de détention 

 

La loi de finances rectificative pour 2014 réintègre dans le champ d’application pour durée de détention un certain nombre de gains, au premier rang desquels ceux retirés d’un rachat de titres, qui en avaient été exclus à la suite d’une modification opérée l’an dernier par l’article 17 de la loi de finances pour 2014.

Cette disposition est applicable dès l’imposition des revenus de 2014, ce qui permet de ne pas créer de rupture dans l’application de l’abattement.

 

L’abattement de droit commun, et, sauf exclusion expresse, l’abattement renforcé sont applicables aux « gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l’article 150-O A du CGI ».

Sont par suite éligibles aux abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, les gains nets de rachats de titre.

 

Entrent par ailleurs dans le champ de l’application de l’abattement de droit commun, mais non de l’abattement renforcé, les gains nets retirés :

  • Des cessions de titres de sociétés pour le commerce et l’industrie (Sicomi) non cotées,

  • Des rachats d’actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav),

  • Des cessions de titres dans le cadre de leur gestion par les Fonds de Placements Immobilier (FPI) lorsqu’une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, possède plus de 10% des parts du fonds,

  • Des cessions de parts de fonds communs de créance, et parts de fonds communs de titrisation, dont la durée à l’émission est supérieure à 5 ans,

  • Des cessions dans le cadre de leur gestion par les fonds commun de placement lorsqu’une personne physique, agissant directement, pas personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, possède plus de 10% des parts du fonds.

 

Demeurent en revanche exclus du champ d’application des abattements, de droit commun ou renforcé, les gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un PEA(2)  ou d’un PEA PME-ETI(1) en cas de clôture avant 5 ans ou après 5 ans lorsque la clôture dégage une perte imputable.

 

Source: Ageas

 

(1)Impôt de Solidarité sur la Fortune – Petites et Moyennes Entreprises

(2)Plan d’Epargne en Actions – Petites et Moyennes Entreprises – Entreprises de Taille Intermédiaire

 

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