Le nouveau divorce à l'amiable

09/03/2017

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est validé par les notaires et non par le juge.

La loi vise à désencombrer les tribunaux et à accélérer les délais pour ce type de divorce mais cela va coûter plus cher.

 

Comment s'y prendre ?

 

Tout d'abord il faut être d'accord sur les effets du divorce. Si vous êtes d'accord non seulement pour divorcer mais surtout sur les conséquences de celui ci, il suffit de faire rédiger une convention par un avocat puis de la faire enregistrer par un notaire. Vous ne passez donc en principe plus par la case "tribunal". Ce divorce n'est possible que si les époux sont des majeurs non protégés, et qu'aucun des enfants mineurs ne demandent à être entendu par le juge. 

Les époux n'ont pas dans ce cas à faire connaître les raisons de leur divorce.

 

Ensuite, il faut prendre un avocat et rédiger la convention. Chaque époux doit engager un avocat. Il s’agit d’une sorte de contrat par lequel les parties établissent les effets de leur séparation concernant plusieurs points comme la prestation compensatoire, la pension alimentaire, le sort de la résidence principale, la garde des enfants, etc…

Suite à au moins un rendez-vous où les parties se réunissent avec leurs avocats, ces derniers adressent la convention finalisée en recommandé avec accusé de réception à chacun de leurs clients respectifs. Les époux disposent alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour leur permettre de revenir sur les modalités prévues dans la convention.

 

La convention est signée en trois exemplaires. Un d’entre eux va être transmis au notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier vérifiera le formalisme de la convention et l’enregistrera au rang de ses « minutes », ce qui lui donnera force exécutoire. 

Pour cet enregistrement, le notaire ne facturera que 42€. Cependant, comme la loi impose que chaque parties aient un avocat (là où un seul suffisait avec l’ancienne formule…), le divorce à l’amiable va coûter plus cher.

 

 

Source : Investir

                                                                    

 

 

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