Sort du déficit foncier en cas de cessation de la location

23/06/2017

Pour rappel, le déficit foncier est imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il est imputable sur le revenu global s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunts, dans la limite de 10 700 euros par an (15 300 en cas d’amortissement Périssol).

De plus, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à la condition que l’immeuble soit affecté à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

 

NB: - Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier, l’excédent peut-être imputé sur le revenu global des années suivantes (jusqu’à la sixième année incluse).

- Dans le cas où l’immeuble appartient à une société non soumise à l’IS, les associés qui ont imputés un déficit sur leur revenu global doivent conserver leurs titres jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation.

 

La cessation de location remet en cause l’imputation sur le revenu global : le conseil d’état et l‘administration fiscale ne partage pas le même point de vue.

 

En cas de non respect de l’affectation de l’immeuble à la location nue ; le revenu global et les revenus fonciers des 3 années qui précédent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.

 

Pour l’administration fiscale : Les déficits fonciers ne sont imputables que sur des revenus fonciers constater la cessation de la location. Le déficit foncier non imputé à cette date serait perdu.

 

En revanche pour le conseil d’État*, le déficit foncier qui se rapporte à l’immeuble qui cesse d’être loué demeure imputable sur les revenus fonciers issus de la location d’autres immeubles durant les 10 années suivantes.

 

*CE du 26 avril 2017, n°400441

 

 

Source : La Revue fiduciaire FH 3697

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