Attention : comptes courants dans une SCI

17/08/2017

Vous détenez des parts d’une SCI non soumise à l’IS et vous avez un compte courant d’associé. Cette SCI possède à son actif des biens locatifs financés en partie par des apports en compte courant, et par des crédits immobiliers (aujourd’hui remboursés). La SCI perçoit régulièrement des loyers sans que les comptes courants ne puissent être remboursés. Dans ce cas est-il possible de rembourser les comptes courants grâce aux revenus perçus par la SCI ?

 

 

 

 

La jurisprudence affirme que l’associé est en droit d’exiger le remboursement d’une avance en compte courant à tout moment. Cependant, si lors de cette demande la SCI ne dispose pas des ressources financières nécessaires au remboursement alors la jurisprudence considère que le remboursement constitue un abus de droit de la part de l’associé.

 

Ainsi, si le remboursement des comptes courants était impossible car la SCI ne disposait pas d’assez de ressource en plus des traites des prêts immobiliers, le remboursement pourra intervenir lorsque les emprunts bancaires seront totalement payés.

 

Si malgré le remboursement des emprunts la SCI (en manque de ressources financières) ne peut toujours pas rembourser les comptes courants d’associés, il n’existe aucun moyen d’obtenir ce remboursement à moins de commettre un abus de droit.

 

- Est-il possible pour les associés d’appréhender directement le produit en cas de cession ?

 

L’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. De ce fait, elle peut choisir de distribué aux associés le reliquat du produit de cession après impôt sur la plus-value.

 

Le remboursement n’intervient qu’a l’initiative de l’associé concerné et conformément aux dispositions conventionnellement prévues pour en aménager les modalités.

 

 

Source : La question de la semaine par Sélection 1818

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