Cession de la résidence principale : quelles preuves pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession

22/08/2017

Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession il faut prouver que le logement vendu est sa résidence principale. La preuve d’une occupation effective peut-être apportée par des factures d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation, corroborées par les attestations des deux derniers maires de la commune et du notaire.

 

De plus, l’exonération ne s’applique pas aux ventes portant sur des immeubles, qui au jour de la cession, sont loués, occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou par des tiers. Mais la cession d’un bien inoccupé reste exonérée si le bien a été occupé par le vendeur jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans un délai normal.

 

Les plus-values de cessions sont taxées au taux de 19%, plus s’y ajoutent 15.5% au titre des prélèvements sociaux soit une imposition globale de 34.5%.

 

Source: Bulletin Contentieux Fiscal - Rivières Avocats Associés

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