Assurance emprunteur: le conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

22/01/2018

 

Les sages ont validé la possibilité pour les emprunteurs de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Sans pénalité financière.

 

Cette décision aplanit une incertitude juridique qui laissait l’appréciation des demandes de substitution d’assurance au bon vouloir de votre banque.

 

Cela en plus des possibilités ouvertes de substitution à la souscription du prêt grâce à la loi Lagarde qui confirme la possibilité de prendre une assurance extérieure à sa banque sans pénalité financière.

 

Et en plus aussi de la possibilité ouverte durant toute la première année grâce à la loi Hamon de 2014 qui a instauré la résiliation annuelle durant la première année. Il ne sera donc plus nécessaire de faire racheter son contrat de prêt juste pour changer d’assurance.

 

Aujourd’hui, ceux qui ont le plus intérêt à changer de contrat d’assurance de prêt sont les individus de moins de 50 ans en bonne santé ou ayant cessé des activités à risques ayant généré des surprimes.

 

A titre indicatif, la demande de résiliation doit respecter un délai de préavis de 2 mois minimum avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance.

 

Attention, cette date d’échéance n’est pas forcément liée à la date d’anniversaire du contrat de prêt. Elle peut correspondre selon les contrats de groupe à la date de signature des offres ou à la date de déblocage des fonds. Elle est normalement précisée dans les conditions générales du prêt, voire spécifiée par courrier de l’assureur, à défaut, il vous faudra le demander à votre banque.

 

Concernant la première année de votre crédit, c’est toujours la loi Hamon qui s’applique : il vous est donc possible de changer de contrat d’assurance décès-invalidité à tout moment, sans avoir à respecter de préavis.

 

Il faudra sans doute encore résister aux pressions plus ou moins courtoises des conseillers bancaires.

 

 

Source : Le revenu et Capital

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