Le régime des plus values immobilières

16/02/2018

La taxation en matière de plus-value immobilière a été modifiée suite à la seconde loi de finances rectificative de 2017.

 

Un régime presque inchangé :

 

                Le régime de base sur la taxation des plus-values immobilière à l’occasion de la cession/vente d’un bien immobilier n’a pas été modifié. Pour ce qui est de la résidence principale les éventuelles plus-values immobilière restent exonérées.

Un changement est a noté, en effet la hausse de la CSG de 1.7% se répercute sur les prélèvements sociaux qui passent à un taux de 17.2% au lieu des 15.5%.

 

Mise en place d'un abattement : 

 

                Un abattement exceptionnel jusqu’au 31/12/2020 a été instauré. Cet abattement porte sur la détermination de la PV nette imposable, tant pour les prélèvements que pour l’impôt sur le revenu. A noter que cet abattement s’applique aussi sur la surtaxe  prévue en cas de plus-value élevée.

 

Le taux de l’abattement a été fixé à 70%. Si l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires qui représente au minimum 50% de la surface constructible, l’abattement est porté à 85%.

 

Pour bénéficier de cette mesure il faut que la promesse de vente soit régularisée avant le 31/12/2020 et la vente finalisée au plus tard le 31 décembre de la seconde année. Une cession dans le cadre familial ne peut pas bénéficier de cet abattement.

 

Par contre des conditions bien précises : En effet, l’abattement s’applique uniquement lors de cessions de biens situés dans une commune de zone A ou A bis.

 

Pour bénéficier de cette mesure, il faut aussi que lors de la cession, l’acquéreur s’engage à réaliser (sous quatre ans) un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs. Le gabarit des constructions devra être au minimum égal à 75% du gabarit maximal autorisé au titre du plan local d’urbanisme applicable.

 

D’autres mesures favorables à noter :

 

Le dispositif d’exonération lors d’une cession d’un bien à un bailleur social, a été prolongé de 3 ans. Vous avez donc jusqu’à fin 2020 pour œuvrer et en bénéficier.

Une autre prolongation de 3 ans est mise en place, elle concerne la cession d’un droit de surélévation. Pour bénéficier de cette mesure, il faut que l’acquéreur s’engage à réaliser uniquement des locaux destinés à l’habitation.

Pour finir, une exonération du droit de délaissement. Pour cela il faut un remploi du prix sous 12 mois par l’achat, la construction ou l’agrandissement d’immeuble.

 

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance