Renégociation de votre crédit : La possible déduction des frais de renégociation

13/04/2018

 

A l'heure où les taux d'emprunt sont encore bas, vous hésitez à renégocier votre crédit auprès d'une autre banque ?

N'hésitez plus !  

 

 

De principe , les frais d'emprunt liés à la souscription d'un emprunt substitutif n'ouvrent pas droit à déduction , à l'exception des primes afférentes aux assurances contractées pour garantir le remboursement d'un nouvel emprunt.

 

 

Cela étant il est admis que les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif, les dépenses de résiliation anticipée de l'emprunt initial et, le cas échéant, les intérêts compensatoires versés en cas de renégociation d'un prêt avec le même établissement soient considérés comme déductibles si la résiliation et la souscription d'un emprunt substitutif ont effectivement permis de diminuer le montant de la charge globale des intérêts restant dus. 

 

 

Le conseil d'Etat a jugé que l'indemnité de résiliation anticipée d'un emprunt est déductible sur le fondement 1 de l'article 13 du CGI, en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu , dès lors que le remboursement anticipé de l'emprunt initial et la soucription du nouvel emprunt à un taux moins élevé n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur d'actif mais avaient eu pour finalité la conservation du revenu net foncier de l'emprunteur (CE, arrêt du 5 Octobre 2007, n°281658).

 

L'équipe EGD Finance se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

 

 

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