Fin du grand débat, loi Pacte enfin votée: La Réforme de l’épargne déjà en marche.

23/04/2019

Avec la loi Pacte adoptée Jeudi 11 Avril 2019 et la fin du grand débat, le gouvernement pose les premiers jalons d’une réforme de la fiscalité et de l’épargne, des sujets sur lesquels il risque gros.

 

Presque 2 ans de travail, des dizaines de réunions avec des chefs d’entreprise, des salariés, des syndicats, 400 pages et 1275 amendements déposés… La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a, enfin, été votée définitivement ce Jeudi 11 Avril par les députés, non sans une dernière passe d’armes avec le Sénat, qui, la veille, a rejeté le texte en bloc (pour protester contre la privatisation d’ADP).

 

SOUPLESSE ET TRANSPARENCE

 

Au menu de ce pavé législatif, notamment, de multiples mesures destinées à doper l’économie en facilitant la création, le développement et le financement des entreprises, mais aussi en réformant plusieurs supports d’épargne avec, comme fil d’Ariane, celui de réorienter les bas de laine des Français vers l’économie réelle.

 

Deux mastodontes des placements sont ainsi transformés pour les rendre plus séduisants : ceux consacrés à la retraite et à l’épargne salariale. « L’épargne retraite d’aujourd’hui, c’est aucune portabilité et des règles différentes d’un produit à l’autre » avait critiqué le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en Juin dernier.

« Désormais, les règles seront les mêmes, y compris le déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale et la déduction fiscale des versements. »

 

La loi permet donc les transferts entre les divers placements dédiées déjà ouverts (PERCO, PERP…) et crée aussi un plan d’épargne retraite (PER), une nouvelle enveloppe pouvant être ouverte par le particulier seul ou, en tant que salarié, par l’intermédiaire de son employeur.

 

L’épargne salariale, elle, bénéficie d’un allégement fiscal pour les entreprises (de moins de 250 salariés pour l’intéressement et de moins de 50 salariés pour la participation). La loi supprime en effet le forfait social (une cotisation patronale) de façon à généraliser ces supports d’épargne (plan d’épargne entreprise, PERCO…).

 

L’assurance-vie n’est pas en reste : il sera bientôt possible de transférer un vieux contrat peu rémunérateur vers un autre plus récent offrant de meilleurs rendements, sans pénalité fiscale, mais… dans la même compagnie. « Deux types de transferts seront possibles : d’un contrat d’assurance-vie vers un contrat souscrit ultérieurement, chez le même assureur ; et, jusqu’au 1er Janvier 2022 uniquement, d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau plan d’épargne retraite, au format prévu par les dispositions même du Pacte », détaille Olivia Grégoire, députée LREM qui a travaillé sur le projet. Une bonne nouvelle, donc, même si l’on peut regretter que la loi n’aille pas plus loin et n’autorise pas les transferts vers n’importe quel contrat… Le Pacte impose aussi aux assureurs davantage de transparence sur leurs frais et sur les performances de chaque unité de compte.

 

Enfin, pour convaincre davantage d’épargnants, le plan d’épargne en actions voit son régime encore assoupli, après un allègement bienvenu de la fiscalité en début d’année. Les retraits partiels dès le 5ème anniversaire sont désormais autorisés sans qu’ils entrainent une clôture du plan.

 

 

Actionnariat : Assouplissement du fonctionnement du PEA et du PEA-PME.

 

FISCALITE – La loi Pacte met les actionnaires à l’honneur en assouplissant le fonctionnement du PEA, qui permet une exonération d’impôt après 5 ans, les taxes de 17,2% restant dues.

 

Désormais, une mesure rend possible un retrait partiel 5 ans après l’ouverture du plan. Jusqu’à présent, tout retrait avant 8 ans déclenchait la fermeture et le paiement des taxes.

 

Deuxième mesure : après 8 ans, un retrait n’empêchera plus de nouveaux versements. Il était question de permettre ces versements après un retrait dès que le plan a plus de 5 ans, mais cette mesure n’a pas été retenue. De plus, la loi ne dit pas, comme espéré, que des versements seront possibles en cas de retrait avant l’entrée en vigueur de la loi.

 

FLAT TAX APPLIQUÉE

 

Une autre modification importante, applicable dès le 1er Janvier (loi de finances), concerne la fermeture prématurée d’un plan, avant le délai de 5 ans requis pour l’exonération d’impôt.

 

Dans ce cas, c’est désormais la flat tax de 30% qui s’applique, comme sur un compte-titres ordinaire. De quoi rassurer les épargnants qui hésitaient à ouvrir un PEA de peur d’y être pénalisés s’ils avaient besoin des fonds avant 5 ans. Avant ce changement, en effet, ils risquaient une ponction de 39,7% des gains avec un plan de moins de 2 ans et de 36,2% entre 2 ans et 6 ans. La loi Pacte vise aussi à promouvoir le PEA-PME. La liste des titres éligibles s’élargit aux sociétés contrôlées à plus de 25% par un grand groupe ou dont la capitalisation boursière n’a été inférieure à 1 milliard d’euros qu’une année sur quatre. En outre, les titre provenant des plateformes de financement participatif sont désormais admis.

 

Surtout, le plafond des versements au sein du PEA-PME, fixé à 75 000€, pourra être porté à 225 000€ si le plafond de 150 000€ du PEA classique n’est pas atteint. Les versements cumulés sur les 2 plans d’épargne restent toutefois plafonnés à 225 000€. S’ils sont détenus dans des banques différentes, ce sera à leur détenteur de vérifier, au risque d’une amende de 2% de l’encours.

 

Enfin, les jeunes de plus de 18 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourront ouvrir un PEA, avec un plafond de 20 000€ (et non 25 000€ comme initialement envisagé). Ces versements s’imputeront sur ceux des parents.

 

 

 

(Source : Investir)

 

 

 

 

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