Actualités sur vos placements.

07/02/2020

Retraite/Immobilier/Fiscalité/Juridique/Assurance-vie… Tout ce que vous devez savoir suite à la loi de finances pour 2020 : des baisses d’impôts au menu ! L’impôt sur le revenu allégé et la taxe d’habitation bientôt supprimée, l’investissement locatif toujours encouragé et de mauvaises nouvelles pour la loi Pinel et les jeunes retraités.

 

Dès ce mois-ci, des millions de contribuables ont été informés de la baisse de leur taux de prélèvement à la source.

 

17 millions de foyers vont bénéficier d’une baisse d’impôt. (Fiscalité)

 

 

La disparition totale de la taxe d’habitation entérinée… pour 2023. (Impôts locaux)

 

« Cette année, 80 % des Français bénéficieront de la suppression totale de la taxe d’habitation, pour un gain moyen de 600 € » s’est félicité le 22 janvier sur son compte Twitter le ministre de l’Action et de Comptes publics, Gérald Darmanin.

 

723 € de gains par an.

 

2020 est, en effet, la dernière année de l’exonération progressive de cet impôt local, qui s’est effectuée sur trois ans, pour huit Français sur dix. Ils ne paieront donc plus la taxe d’habitation (TH) à l’automne pour leur résidence principale.

 

Les 20% de foyers fiscaux restant peuvent aussi souffler : l’exonération pour tous, un temps en cause, a bien été actée dans la dernière loi de finances, comme l’avait promis le président de la République (et après avis incitatif du Conseil constitutionnel…).

 

« Pour ces derniers, l’impôt sera progressivement supprimé, avec un abattement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 » détaille Bercy dans un communiqué. « Cette mesure historique redonnera plus de 18 milliards d’euros supplémentaires de pouvoir d’achat aux Français. Le gain s’élèvera en moyenne à 723 € par foyer (et par an) pour tous les Français. » En ce qui concerne les foyers les plus aisés, ces derniers devront donc encore patienter un an avant de voir leur facture fiscale s’alléger.

 

Le Denormandie, plus souple. (Immobilier locatif)

 

Il devrait désormais être plus aisé pour le particulier de bénéficier du jeune dispositif de défiscalisation immobilière « Denormandie ».

 

Entré en vigueur il y a tout juste un an, il a pour objectif d’inciter les particuliers à acheter et à rénover des logements anciens situés dans certaines villes moyennes de province (222 selon la liste « Action Cœur de ville ») ayant elles-mêmes besoin d’être redynamisées. Le Denormandie est calqué sur le Pinel : même réduction fiscale, même engagement de location, mêmes plafonds de loyer et de ressources du locataire (voir infographie ci-contre). Mais il ne peut s’appliquer qu’aux biens anciens et les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération. Ces travaux sont désormais alignés sur ceux qui sont éligibles au dispositif PTZ (prêt à taux zéro). L’objectif est toujours d’atteindre au minimum le niveau E du diagnostic de performance énergétique du logement (DPE), mais la liste des travaux possibles est plus large : modernisation, agrandissement ou encore assainissement sont désormais comptabilisés. Autre nouveauté : le périmètre du dispositif est élargi, la loi ayant supprimé la notion de « centre-ville ». « Le dispositif Denormandie peut donc désormais s’appliquer dans la ville éligible, quel que soit le quartier, ce qui ouvre le champ des possibles », note Marion Capèle, directrice adjointe du pôle Solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

 

Dernier point : cette réduction fiscale prendra fin le 31 décembre 2022, un an plus tard que ce qui était initialement prévu.

 

 

Le CITE en demi-teinte. (Réductions fiscales)

 

Exit la réduction fiscale pour tous de 30% sur le montant des travaux de rénovation « verts » du logement ! Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ne disparait pas (encore), mais il est refondu pour 2020 et exclut les ménages aisés.

 

Désormais, cet avantage fiscal est accordé uniquement aux propriétaires occupants et sous conditions de ressources (plafond de 25 068 € de revenu annuel en 2019 pour un célibataire vivant en Ile-de-France, par exemple, ou de 39 192 € pour un couple avec deux enfants habitant en province).

 

Pour les foyers qui peuvent encore en bénéficier, le taux de réduction du crédit d’impôt est remplacé par un montant forfaitaire, qui diffère selon les travaux réalisés. Il est, par exemple, limité à 1 500 € pour les poêles à granulés, à 2 000 € pour un chauffe-eau solaire individuel et à 300 € pour un audit énergétique.

 

Loi Pinel : les constructions individuelles exclues en 2021. (Mauvaises nouvelles)

 

Construire une maison individuelle pour la louer et pour défiscaliser dans le cadre du dispositif Pinel, c’est possible… mais seulement pour cette année encore.

 

« La loi de finances pour 2020 recentre le dispositif de défiscalisation Pinel sur les immeubles collectifs », informe Marion Capel. « Il exclut désormais les maisons. » Ce recentrage sur le collectif n’est toutefois applicable qu’à partir du 1er janvier 2021.

 

Gare aux conditions.

 

Même si ce n’est pas la première idée qui vient à l’esprit quand on évoque la construction, ce montage était, jusqu’à présent, autorisé par la loi. Le principe est le suivant : plutôt que d’acheter sur plan un appartement proposé par un promoteur, dans le cadre d’opérations clés en main, vous pouvez aussi acheter un terrain pour ériger un pavillon sur mesure et le louer dans le cadre du dispositif Pinel, tant qu’il est situé en zone tendue (région parisienne, banlieue des grandes villes, etc.). La location doit évidemment respecter les conditions du Pinel, à savoir trouver un locataire dans les douze mois qui suivent l’achèvement et pour six ans au moins, avec des loyers plafonnés.

 

Rappelons que le taux de la réduction d’impôt s’étale de 12% à 21% du prix de revient du bien, selon la durée de la location. Le coût de l’opération, lui, ne doit pas être supérieur à 300 000 €, de sorte que l’investisseur peut prétendre à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € !

 

Seul gros bémol, la loi Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an.

 

 

Retraite : les indemnités de départ ne pourront plus être étalées. (Mauvaises nouvelles)

 

Alors que la réforme des retraites fait largement débat, les futurs retraités sont déjà mis à contribution pour renflouer les caisses de l’Etat…

 

Petite bombe d’un article de la loi passée quasi inaperçue : les indemnités doivent désormais être déclarées en une fois pour 100 % de leur montant ! Le contribuable ne pourra plus les étaler sur quatre ans (un quart au titre de l’année de versement, puis un quart sur chacune des trois années suivantes).
Le salarié qui cumule au moins dix ans d’ancienneté dans la même entreprise perçoit, en effet, une indemnité légale de départ à la retraite. Si ce minimum légal est faible (deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté), certaines conventions collectives accordent bien davantage. Et, dans ce cas, l’imposition sur le revenu peut être particulièrement pénalisante…

 

Pour éviter une fracture fiscale trop lourde à régler, notamment le risque de passer dans la tranche marginale supérieure, le bénéficiaire avait donc le droit de déclarer chaque année un quart de la somme. « Les jeunes retraités qui ont touché une indemnité en 2019 sont désormais les derniers à pouvoir bénéficier de l’étalement », précise Inès Trotin, juriste patrimoniale chez Cholet Dupont. « Les autres (ceux qui vont toucher une prime à partir de cette année) pourront toujours opter pour le système du quotient, qui limite la progressivité de l’impôt mais qui est tout de même moins efficace. »

 

Jusqu’à présent, le contribuable avait le choix entre le quotient et l’étalement. Désormais, ce sera donc seulement le premier, à condition de remplir la bonne case (0XX) dans la déclaration de revenus.

 

 

 

(Source : Investir – N°2403)

 

 

 

 

 

 

 

 

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