La Réserve héréditaire.

26/06/2020

Dans une succession, la réserve héréditaire est la part incompressible du patrimoine du défunt que la loi réserve à certains héritiers dits « héréditaires ». C’est le cas des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…

La part du patrimoine dont le donataire peut disposer librement est la quotité disponible. Avec cette dernière, il peut consentir à une donation en faveur d’un tiers.

 

La réserve a pour fonction de protéger les intérêts des descendants et participe à la solidarité entre les générations, qui sont des fondements de notre société.

Les réservataires sont protégés contre les libéralités adressées uniquement à l’un d’eux afin de l’avantager par rapport aux autres ou à des tiers susceptibles de les déshériter. Un descendant, même en partie écarté de la succession, a la garantie d’en obtenir une part réservée.

 

La valeur de la réserve héréditaire se calcule le jour du décès du donateur. Cette valeur dépend de la présence, ou non, de descendants ainsi que leur nombre. Les quotités suivantes doivent être respectées :

 

 

Si le défunt n’a aucun enfant mais laisse un conjoint survivant, celui-ci doit recevoir un quart de la succession. Cette mesure est destinée à protéger le conjoint isolé contre une exhérédation (exclusion de la succession).

 

Les ascendants ne sont plus réservataires depuis 2006 et ne peuvent hériter de leur enfant uniquement en cas d’absence de conjoint et de descendants.

 

Aujourd’hui, une réflexion agite la société française sur les modifications à apporter à cette disposition fondamentale des successions. La réserve héréditaire pourrait être abolie, limitée à 30% voire aménager. Le législateur avait ouvert une brèche en introduisant en 2006 la possibilité pour l’héritier réservataire de renoncer par avance à sa part réservée à travers le mécanisme de la renonciation anticipée à l’action en réduction.

 

Cette réserve peut largement se contourner grâce au contrat d’assurance-vie. En effet, les sommes versées au bénéficiaire sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession d’une personne défunte. Ces dernières peuvent toutefois être qualifiées de « manifestement exagérées ». Dans ce cas, elles pourront être requalifiées et ramenées à l’intérieur des limites de la réserve héréditaire.  

Dans le cadre de cette dernière remarque, nous vous proposons de vous rapproche d’EGD Finance qui pourra vous conseiller et vous proposer la solution adéquate.

 

 

 

(Source : Vie Plus Infos N°58, Juin 2020)

 

 

 

 

 

 

 

 

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