Une offre au prix sur le mandat d’un agent immobilier ne vaut pas toujours vente !

Effectivement, la loi Hoguet n’est pas assez connue de tous… de nombreux professionnels qui reçoivent des offres aux prix concurrentes sur un même bien se trouvent souvent menacés par l’acquéreur potentiel déçu. Pourtant, une offre au prix ne vaut pas toujours vente et la première offre au prix ne doit pas être obligatoirement acceptée par le vendeur.

En effet, une offre au prix du mandat ne vaut pas vente si le mandat de l’agent immobilier ne contient pas de clause expresse lui donnant pouvoir de représenter son mandant (art 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972). Le vendeur conserve la liberté d’agréer l’offre qui lui conviendra le mieux d’après la loi spéciale, une « offre aux prix ». Une « offre aux prix » émise à un agent immobilier n’engage donc pas le vendeur qui conserve toute liberté d’agrément.

Le mandat dans ce cas-là n’est qu’un contrat d’entremise qui ne permet à l’agent immobilier que de présenter des offres au mandant vendeur qui conserve sa faculté d’apprécier les offres et d’agréer celle qu’il choisira.

Il faut entendre, à la lecture de la jurisprudence, que pour qu’un vendeur puisse être contraint de vendre il faut que le mandat transfère le pouvoir pour l’agent immobilier d’aliéner le bien en lieu et place du mandant avec une véritable clause de représentation. A défaut, le mandat est un simple mandat d’entremise comme la plupart d’entre eux.