Anticiper votre transmission
Afin de préparer au mieux votre succession, il est important de savoir jusqu’à quel seuil vos donations seront exonérées d’impôts.
Si vous faites une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements.
La donation en ligne directe concerne la donation d’un parent vers son enfant.
Attention : L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
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Abattement |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
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100 000 €
Valable tous les 15 ans. |
Moins de 8 072 € |
5% |
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Entre 8 072 € et 12 109 € |
10% |
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Abattement cumulable |
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15% |
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Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres. |
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20% |
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Entre 552 324 € et 902 838 € |
30% |
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Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40% |
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Supérieure à 1 805 677 € |
45% |
Il faut également prendre en compte que ce barème est progressif. C’est-à-dire, qu’après abattement, la part allant de 0 € à 8071 € est imposable à 5%, la part allant de 8072 € à 12 109 € est imposable à 10%, celle allant de 12 109 € à 15 932 € est imposable à 15%, etc.
Chaque parent a le droit de bénéficier de l’abattement de 100 000 € pour chacun de ses enfants.
Par exemple : si vous donnez à vos 2 enfants, à parts égales (50/50), un bien d’une valeur de 200 000 €, chacun bénéficiera de l’abattement de 100 000 € et il n’y aura donc aucuns droits de donation à payer.
Ainsi, si vous voulez léguer à vos enfants une partie de votre capital, nous vous conseillons de vous y prendre dès maintenant, de façon à bénéficier plusieurs fois de l’abattement de 100 000€.
La donation est un excellent moyen pour anticiper votre succession et avoir moins de droits de succession à payer au moment de celle-ci.
Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 131 865€ de la part de chacun de ses parents tous les 15 ans sans payer de droits de donation.
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Les délais de paiement des droits de donation :
Nous vous conseillons également de vous intéresser au démembrement de propriété pour anticiper votre succession.
Ce mécanisme est un montage patrimonial permettant de partager un bien avant de le transmettre. Son principal avantage est de réduire les coûts fiscaux.
On parle de démembrement de propriété lorsqu’un bien est divisé entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
Cette formule vous permet donc de préparer la transmission de votre patrimoine tout en vous assurant de converser la jouissance du bien !
Ce type de donation présente deux atouts pour vous et votre famille :
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Âge du donateur |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
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Moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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À partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Vous l’aurez compris, plus vous vous y prendrez tôt plus se sera avantageux.
La valeur de la nue-propriété augmente avec le temps. Ainsi, plus vous ferez donation de la nue-propriété tôt à vos enfants, moins les droits de donation seront élevés. En sachant que vous bénéficiez également de l’abattement de 100 000€.
Si vous êtes imposé à l’IFI, cela est d’autant plus intéressant pour vous !
La personne disposant de l’usufruit déclare à l’IFI seulement sa part d’usufruit, non pas la valeur totale du bien en pleine propriété.
Il est possible de pratiquer le démembrement de propriété sur un bien immobilier, mais aussi sur un compte titres ou un contrat d’assurance vie (c’est plus rare).
