DEFISCALISATION FCPI
I-Définition d’un FCPI.
Créés par la loi de finances de 1997, les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) font partie des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques).
Les FCPI sont des fonds commun de placement dont l'actif doit être constitué à hauteur de 60 % au moins par des titres de sociétés non cotées ayant leur siège ou un établissement stable dans l'Union Européenne, soumises à l'impôt sur les sociétés, employant moins de 2000 salariés et présentant un caractère innovant.
II-Critères d’éligibilité.
Pour être éligibles aux FCPI, les entreprises doivent, notamment, obtenir préalablement le label "éligible aux FCPI" auprès d'Oséo ANVAR (Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche).
Pour la part de l'actif (quota de 40%) non soumis aux critères d'innovation, ils peuvent être investis en actions, en obligations ou en produits monétaires, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds.
Pour la part de l'actif (quota de 40%) non soumis aux critères d'innovation, les investisseurs privilégieront les valeurs de croissance cotées sur les marchés de valeurs de croissance européens et les sociétés non cotées ayant un bon potentiel de développement.
III-Fiscalité.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI en 2013 bénéficient dès 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% des souscriptions en numéraire (montants nets investis, hors droits d'entrée).
Les plus-values sont également exonérées d'impôt sur la plus-value, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux.
Les plus-values sont également exonérées d'impôt sur la plus-value, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux.
Les avantages fiscaux des FCPI sont consentis dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous, et en contrepartie d'un engagement de conservation des parts pour une durée de 5 ans minimum.
Un couple peut donc investir jusqu'à 24.000€ en parts de FIP et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 4.320€.
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