DEFISCALISATION FCPR
Le Fond commun de Placement à Risque (FCPR) est un investissement dans des sociétés non cotées, dont 50% sont au moins européennes. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 40% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.
Cependant ce qui les distingue des Fonds Communs de Proximité et Fonds communs de Placement dans l’Innovation est qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de réduction d’impôt sur le revenu lors de leur souscription.
Les FCPR font seulement l’objet d’exonération:
Exonérations des produits et plus values:
Les souscripteurs (personne physique) domiciliées en France qui souscrivent des parts de FCPR peuvent prétendre à l’exonération des produits et plus-values réalisées dans ce cadre lorsque les conditions suivantes sont remplies:- Le souscripteur doit s’engager à conserver les parts pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription
- Les sommes réparties pendant cette période 5 ans doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent donc indisponibles
- Le porteur de part ne doit pas détenir directement ou indirectement (personnellement ou avec des conjoints et leurs ascendants ou descendants) plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.
Exonérations d’impôt sur le revenu des produits:
Lorsque les conditions précédentes sont remplies, les souscripteurs sont exonérés de l’impôt sur le revenu à raison des produits auxquels donnent droit les parts. Cette exonération couvre non seulement les sommes ou valeurs réparties par le fonds pendant la période de conservation de 5 ans, mais également celles réparties postérieurement.
Attention: Ces sommes sont en revanche soumises, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux de 15,5%.
Exonérations d’Impôts de solidarité sur la Fortune (ISF) les parts de FCPR:- Les parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l’actif est investi à hauteur de 40%
minimum, en titres de PME créées depuis moins de 5 ans.
- L’exonération n’est pas totale. Celle-ci est proportionnelle au pourcentage du fonds qui est investi en PME créées depuis moins de 5 ans.
01
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires