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Des donations favorisées pour la construction et des travaux
Des donations favorisées pour la construction et des travaux
Pour donations entre proches…
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, le législateur a décidé de créer un dispositif qui favorise les donations pour la construction de logements, et la mise en œuvre de certains travaux. L’essentiel à savoir.
Donation = DMTG, en principe. Pour une donation, le fisc perçoit en principe des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), après déduction d’éventuels abattements. Calculés au vu d’un barème, les DMTG dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire de la donation (CGI art. 777).
Une exonération possible. L’article 790 G du CGI prévoit un dispositif pérenne d’exonération de DMTG pour des dons de somme d’argent, sous conditions (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 N°120 et s). Sont concernés les dons par un donateur âgé de moins de 80 ans, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant majeur (ou, à défaut, d’un (petit) neveu ou d’une (petite) nièce), dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans. Le plafond s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Un don concerné doit être déclaré sous un mois avec le Cerfa 11278*17.
Un nouveau dispositif favorable…
Un dispositif temporaire. Lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (LFR 3), le Sénat a adopté un dispositif d’exonération temporaire des DMTG, pour certaines donations. Le dispositif, retouché, a été finalisé dans le cadre de la loi N°2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificatives pour 2020 (JO du 31/07/2020 art. 19). Le dispositif est régi par l’article 790 A bis du Code général des impôts.
Pour certains dons. Au titre du dispositif créé, les dons de sommes d’argent consenties à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce), peuvent être exonérés de DMTG, dans la limite de 100 000€.
Pour une construction. Peut d’abord bénéficier du dispositif d’exonération la donation d’une somme d’argent affectée, par le donataire, à la construction de sa résidence principale.
Pour certains travaux. Peut aussi bénéficier du dispositif d’exonération une donation pour une somme affectée à des travaux et des dépenses éligibles au dispositif de prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov »* - voir ci-dessous pour en savoir plus), dans le logement dont le donataire est propriétaire (habitation principale).
Jusqu’au 30.06.2021. Le dispositif d’exonération s’applique(ra) aux sommes versées entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021.
En respectant les règles du jeu…
Les limites à prendre en compte. Un donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000€.
Utilisation des sommes. Les sommes données doivent être affectées par la donataire à la construction (ou aux travaux éligibles) au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert. Un donataire doit conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration.
Exclusion. L’exonération ne s’appliquera pas aux dépenses au titre desquelles un donataire a pu bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels, ou de la prime de transition énergétique (PTE).
Conseil. Certaines modalités d’application du dispositif mériteraient d’être précisées par l’administration fiscale. A suivre…
MaPrimeRénov* - quelques précisions.
En résumé. A compter du 1er janvier 2020, le CITE est transformé en prime (MaPrimeRénov) pour les ménages modestes, fusionnée avec l'aide Anah Agilité et versée dès l'envoi des factures des travaux. Le CITE est maintenu pour les ménages non éligibles à cette prime jusqu'au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, le bénéfice de MaPrimeRénov est étendu à tous les ménages, à l'exception des plus aisés, à savoir les deux derniers déciles.
Pour bénéficier des aides de l'Anah, il faut afficher des ressources inférieures à certains plafonds (voir les limites de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2020). Le logement pour lequel la prime est sollicitée doit constituer la résidence principale du demandeur. Il doit également se situer en France (métropole et départements d'Outre-mer) et doit être terminé depuis au moins deux ans.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE et doivent figurer parmi la liste suivante (voir la liste valable en France métropolitaine). Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de 5 ans.
La prime est calculée en fonction du niveau de ressources du demandeur et des économies d'énergie permises par les travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique (pour plus de détails, consulter le tableau du montant de la prime forfaitaire en fonction des revenus et du type de travaux).
Sous conditions, les donations de sommes d’argent à des descendants sont exonérées de droits de mutation (DMTG) à hauteur de 100 000€ jusqu’au 30/06/2021 pour la construction de la résidence principale, ou la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime « MaPrimeRénov ».
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