LOI DE FINANCES 2024 : QUELS SONT LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS PATRIMONIAUX À RETENIR ?

Promulguée le 29 décembre 2023, la loi de finances 2024 apporte des changements dans le domaine de la fiscalité patrimoniale. S’il s’agit pour l’essentiel, de mesures techniques, la loi de finances 2024 comporte plus de 120 dispositions de nature fiscale dans divers domaines et s’articule autour de deux grands thèmes : la fiscalité du logement et la fiscalité en faveur de la transition énergétique et environnementale.

Retrouvez, dans cet article, les principales mesures mises en place.

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé de +4,8% à compter du 1^er janvier 2024. Cette revalorisation a pour but de protéger les ménages contre les effets de l’inflation sur leur niveau d’imposition. Voici, ci-dessous, quelques éléments chiffrés pour illustrer ce changement :

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’Impôt sur la Fortune Immobilière est une taxe, appliquée aux immeubles et parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers, dont le seuil d’imposition est de 1.300.000,00 €.

Les nouvelles dispositions visent à exclure les dettes non afférentes à un actif imposable pour la valorisation des parts de sociétés. Les sociétés exerçant une activité mixte verront la valeur taxable de leurs titres augmenter.

Réduction et crédit d’impôt

• Souscrire en numéraire au capital des sociétés offre une réduction d’impôt, prévue à l’article 199 unvicies du Code Général des Impôts. Cette réduction est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
• Depuis 2020 et jusqu’à fin 2026, tous les versements effectués vers une association d’aide aux personnes démunies offrent une réduction d’impôt de 75%, dans la limite d’un montant de 1.000,00 €
• Dans le cadre de projets agréés par l’administration fiscale et l’ADEME, un investissement dans l’industrie verte de secteurs stratégiques permet à l’investisseur de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Inversion de la logique du prélèvement à la source

En effet, le taux individualisé sera appliqué par défaut, pour les couples mariés et pacsés, à compter du 1^er septembre 2025.

Modification du champ d’application du dispositif « DUTREIL »

Le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil », parfois appelé « Dutreil transmission », permet de transmettre les parts ou actions d’une entreprise familiale en n’étant taxées qu’à 25% de leur valeur pour limiter le montant des droits de donation ou de succession.

• La loi de finances 2024 annule la jurisprudence qui admettait l’application du dispositif aux transmissions de locaux, meublés et équipés, loués pour usage d’habitation ou professionnel. Il en est de même pour des parts de sociétés louant leurs immeubles meublés et équipés. En d’autres termes, l’activité de l’entreprise transmise devra désormais être qualifiée de commerciale selon les articles 34 et 35 du Code Général des Impôts (CGI). Toute activité de gestion de son propre patrimoine immobilier est alors proscrite.

• Si une société exerce une activité mixte, il est nécessaire, pour que la transmission soit éligible au dispositif Dutreil, que l’activité commerciale soit prépondérante.

• La loi de finances 2024 prévoit également une définition de la holding « animatrice » afin de la rendre éligible au dispositif Dutreil.

Épargne retraite et enfant mineur

Il est désormais interdit d’ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur. Il n’est également plus possible d’effectuer des versements volontaires sur un PER déjà ouvert.

Le PER d’un enfant mineur peut être racheté, ce qui entraînera la clôture du plan.

Rémunération des associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de SELAFA, SELAS, SELARL et SELCA, perçues au titre de leur activité libérale, doivent être imposées à l’impôt sur le revenu, en principe, dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux) et ce, qu’ils soient dirigeants ou non.

Le critère déterminant est l’absence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination entre l’associé et la société.

Par conséquent, un associé de SEL sans aucun lien de subordination ne sera plus imposé dans la catégorie des Traitements et Salaires (TS).

La rémunération BNC a également pour conséquence un abattement de 34%, intégrant toutes les charges, pour les associés dont les recettes N-1 (ou N-2) ne dépassent pas 77.700,00 € , on parle alors de régime micro-BNC.

Ce régime présente donc un avantage si vos charges professionnelles n’excèdent 34% de votre CA.

Nouvelles règles sur les quasi-usufruit de somme d’argent

Un amendement a été adopté par le Sénat rendant ainsi non déductible, de l’actif successoral, la dette de restitution d’une somme dont la personne décédée s’était réservé l’usufruit. Ce changement vise à endiguer des abus fiscaux.

Les conseillers d’EGD Finance se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.