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MAÎTRISER LE PROCESSUS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2024 GUIDE POUR LES CONTRIBUABLES
MAÎTRISER LE PROCESSUS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2024 GUIDE POUR LES CONTRIBUABLES
Le contrôle fiscal peut être une expérience stressante pour tout contribuable. Il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement, les spécificités et les possibilités dont dispose le contribuable.
Délai de reprise
L’administration fiscale dispose d’un délai spécifique, appelé « délai de reprise », pour effectuer un contrôle fiscal. Ce délai varie en fonction de la nature du contrôle :
- 3 ans : Impôt sur le Revenu (IR), Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI) et droits d’enregistrement
- 6 ans : IFI et droits d’enregistrement en cas d’absence de déclaration ou d’omission d’un bien
- 10 ans : fraude fiscale et comptes à l’étranger non déclarés
Sanctions applicables
En cas de contrôle fiscal, diverses sanctions peuvent être imposées :
- Rattrapage d’impôts : correction des erreurs dans le calcul des impôts dus
- Intérêts de retard : ces intérêts sont de 0,2% par mois
- Majoration de l’impôt :
...............- 40% en cas de manquement délibéré
...............- 80% en cas de manœuvre frauduleuse et d’abus de droit
Procédure détaillée pour le contribuable
1 - Demande de renseignements :
1 - Demande de renseignements :
Le contrôleur examine votre dossier et vous envoie le formulaire 751, 752 ou 754.
2 - Réponse du contribuable :
Vous avez généralement 30 jours pour renvoyer le formulaire.
3 - Premier retour de l’administration fiscale :
- Absence de réponse -> dossier clos
- Proposition de rectification :
...............- Refus du contribuable -> vous adressez vos observations écrites
4 - Second retour de l’administration fiscale :
- Absence de réponse -> dossier clos
- Refus partiel ou total -> le contribuable a une possibilité de recours sauf en cas de taxation d’office
5 - Recours du contribuable :
- Saisir le supérieur hiérarchique du contrôleur en charge de votre dossier
- Soumettre le litige à l’interlocuteur départemental
- Demander un avis consultatif auprès de la commission compétente
6 - Si le désaccord persiste, un avis de recouvrement est émis par l’administration fiscale :
- Accord du contribuable -> dossier clos
- Refus du contribuable -> dépôt d’une réclamation
7 - Si la réclamation est rejetée, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal.
Une préparation minutieuse et une bonne compréhension de la procédure sont essentielles pour faire face à un contrôle fiscal. Il est conseillé, afin de protéger au mieux ses intérêts, de bénéficier de l’appui d’un professionnel.
Les conseillers d’EGD Finance se tiennent à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
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