Don manuel : déclarer aux impôts au décès du donateur
Comme vous le savez surement, la transmission d’un patrimoine via donation est taxable au droit de mutation à titre gratuit que l’on assimile souvent aux droits de succession.
Ces derniers sont éligibles dès que la donation aux enfants ou petits-enfants dépasse les divers abattements de :
- 100 000€, tous les 15 ans ;
- 31 865€ au profit des petits enfants de plus de 18 ans par un parent ou grands-parents de moins de 80 ans, renouvelable tous les 15 ans ;
- 31 865 au profit des petits enfants, renouvelable tous les 15 ans.
Par conséquent, de nombreuses personnes arrêtent les donations à ces montants pour ne pas payer les droits de succession.
Cependant, saviez-vous qu’il existe une option pour effectuer une donation manuelle aujourd’hui, et ne payer les droits de succession (si les abattements sont dépassés) qu’après le décès du donateur ?
Cette option est présentée à l’article 635 A du CGI. Pour en bénéficier, il faut seulement compléter un formulaire CERFA 2734 (donc pas le CERFA 2735) intitulé « RÉVÉLATION DE DON MANUEL D’UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 15 000 € Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ».
Elle est très intéressante car elle permet d’effectuer une donation aujourd’hui et la déclarer de payer les droits de mutation à titre gratuit au jour du décès du donateur. Ainsi, si l’on prend l’hypothèse que la totalité des abattements pour une durée de détention sont consommés, alors la donation pourra profiter des abattements renouvelés en cas de décès plus de 15 ans après la donation.
Quel est l’intérêt de l’administration fiscale ?
Offrir cette option permet à l’administration fiscale de se donner les moyens d’obtenir l’information qui lui permettra une taxation ultérieure.
Les dons manuels doivent être soumis au droit de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. Il est compliqué pour l’administration de vous convaincre de la nécessité de révéler ce don manuel.
Si vous oubliez de révéler un don manuel, en pratique, il ne se passe pas grand-chose car l’administration fiscale n’a pas connaissance des mouvements d’argent entre parents et enfants. Seul un décès rapide après le transfert d’argent par don manuel pourrait donner l’occasion d’une proposition de révélation non spontanée. Dans ce cas, les droits seraient dus, sans aucune pénalité dans un délai d’un mois après la révélation non spontanée.
Les discussions parlementaires viennent confirmer cette « fraude » qui consiste à ne jamais révéler les dons manuels. Il est même possible de ne révéler le don manuel qu’au décès du donateur ; le don sera alors intégré à l’actif de succession et subira les droits de succession.
Pour mieux comprendre …
Exemple :
Didier est marié. Un enfant unique. A la vente de sa belle entreprise, il a profité de cette rentrée d’argent pour gratifier son fils d’une somme de 131 865€, transmis sans aucun droit de succession. Son fils s’est alors porté acquéreur d’une magnifique maison à rénover grâce à cette somme complétée par un crédit bancaire.
Aujourd’hui, 2 ans plus tard, son fils a besoin de 50 000€ pour rénover la toiture. Didier ne veut pas lui faire une donation supplémentaire car il a consommé tous les abattements disponibles. Hors de question de payer -+ 20% de droit de mutation à titre gratuit pour aider son fils à rénover sa maison.
Toutefois, dans ce cas, l’option pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit au décès du donateur peut être utilisée.
Didier a donc fait un virement de 50 000€ à son fils. Didier a demandé à son fils de remplir le CERFA 2734.
Ainsi, ce ne sera qu’au décès de Didier que son fils devra payer les droits de succession. Dans l’hypothèse d’un décès dans plus de 15 ans après la dernière donation, il pourra à nouveau profiter d’un abattement de 100 000€.
Simple et efficace. Didier est heureux de transmettre des capitaux à son fils au-delà des abattements classiques.
(Source : Leblogpatrimoine.com, 29 mars 2021)