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Contrat de capitalisation pour la gestion de trésorerie des personnes morales
Contrat de capitalisation pour la gestion de trésorerie des personnes morales
Description du contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation permet un investissement diversifié pour la gestion de la trésorerie d'entreprise notamment avec un panel de produits très large qui optimiseront votre rendement (OPCVM, SCPI, SICAV monéraires, etc...).
La possibilité d'investir sur le fonds en euros garantissant le capital est aussi non négligeable , même si sa rentabilité est aujourd'hui assez faible (autour de 1%) il reste le seul fonds dont le capital est complètement protégé.
La possibilité d'investir sur le fonds en euros garantissant le capital est aussi non négligeable , même si sa rentabilité est aujourd'hui assez faible (autour de 1%) il reste le seul fonds dont le capital est complètement protégé.
Fiscalité pour les personnes morales à l'IR
La fiscalité pour les personnes morales à l'IR est la même que celle de l'assurance vie concernant les rachats.
Depuis le 27 septembre 2017 , la part d'intérêt détenue dans le rachat sera fiscalisée de la manière suivante:
- Déclaration au barème de l'impôt sur le revenu
OU
- Application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.8% d'IR et 17.2% de prélèvements sociaux)
Après 8 ans de détention du contrat, un abattement de 4600€ pour les personnes seules et 9200€ pour les personnes mariées sera appliqué. Pour les gains provenant des premiers 150 000€ versés le PFU sera de 24.70% (7.5% d'IR et 17.2% de prélèvements sociaux) et pour les gains provenant des versements versements supérieurs à 150 000€ , le PFU classique sera applicable.
Depuis le 27 septembre 2017 , la part d'intérêt détenue dans le rachat sera fiscalisée de la manière suivante:
- Déclaration au barème de l'impôt sur le revenu
OU
- Application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.8% d'IR et 17.2% de prélèvements sociaux)
Après 8 ans de détention du contrat, un abattement de 4600€ pour les personnes seules et 9200€ pour les personnes mariées sera appliqué. Pour les gains provenant des premiers 150 000€ versés le PFU sera de 24.70% (7.5% d'IR et 17.2% de prélèvements sociaux) et pour les gains provenant des versements versements supérieurs à 150 000€ , le PFU classique sera applicable.
Fiscalité pour les personnes morales à l'IS
Pour les personnes morales à l'IS, la base forfaitaire taxable imposable chaque année correspond à 105% du taux mensuel des emprunts d'état à long terme en vigueur au moment de la souscription. Il faut retenir que cette dernière n'est qu'une avance fiscale puisqu'elle sera remboursée lors de la cession ou du rachat.
Lors du rachat, le résultat taxable est déterminé en soustrayant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés. A l'issu de ce calcul, soit un complément d'impôts sera dû, soit une régularisation sera faite si un trop payé est constaté.
Lors du rachat, le résultat taxable est déterminé en soustrayant les intérêts déjà imposés du montant total des intérêts générés. A l'issu de ce calcul, soit un complément d'impôts sera dû, soit une régularisation sera faite si un trop payé est constaté.
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