ACTUALITÉS FINANCIÈRES MAI 2023

A travers cet article les conseillers d’EGD Finance ont fait le choix de revenir sur certaines mesures phares de 2023, comme le déficit foncier et les rénovations énergétiques qui s’y rattachent, les taxes sur les logements vacants qui s’alourdissent, la prolongation du crédit d’impôts pour l’installation des bornes de recharges électriques, etc…

•  Déficit foncier et rénovation énergétique.

Voici les règles fiscales relatives aux déficits fonciers pour les logements loués non meublés. Si vos charges déductibles sont supérieures aux loyers perçus, vous pouvez constater un déficit foncier pouvant être déduit de votre revenu global, limité à 10 700 € par an. Cependant, afin d'encourager la rénovation énergétique des logements, ce plafond est temporairement doublé et passe à 21 400 € pour les dépenses de rénovation énergétique permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe D ou supérieure. Cette mesure s'applique aux travaux réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Il est à noter que des précisions supplémentaires seront apportées ultérieurement par décret.

• Les taxe sur les logements vacants est alourdie

Une situation fiscale difficile qui attend les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants en 2023. La taxe sur les logements vacants (TLV) va être étendue aux communes touristiques situées dans des zones tendues de moins de 50 000 habitants. Les propriétaires de résidence principale, quant à eux, bénéficieront de la suppression de la taxe d'habitation en 2023.

• Bornes de recharge / crédit d’impôts

Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans une résidence principale ou secondaire permet aux contribuables de bénéficier d'un crédit d'impôt de 75% du montant de la dépense, jusqu'à 300 € par borne. Ce crédit d'impôt est prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2025, ce qui profitera aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit.

• Location meublée et SCI : un piège fiscal ?

On vous met en garde contre les pièges fiscaux liés à la détention d'un bien immobilier locatif via une société civile immobilière (SCI), qui, sauf option pour l'impôt sur les sociétés, est soumise à l'impôt sur le revenu pour les associés. Louer en meublé peut entraîner des conséquences fiscales lourdes, notamment l'imposition de la plus-value immobilière latente constatée par la SCI, ainsi qu'une double imposition des revenus locatifs. Une alternative est la SARL de famille, qui permet l'activité de loueur en meublé avec une imposition des loyers à l'impôt sur le revenu, mais cette solution est imparfaite, car elle suppose que tous les associés soient des descendants en ligne directe, des frères et sœurs, ou des personnes mariées ou pacsées. En cas de divorce ou de rupture de pacs, la SARL est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés, avec les mêmes conséquences que pour une SCI. Le taux global d'imposition peut atteindre 46 %.

• PER et l’épargne des retraites ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) lancé en 2019 est un succès. Il existe deux types de PER : le PER individuel (PERin) et le PER collectif (Pereco). Le PERin est alimenté par des versements volontaires et offre un choix entre une déductibilité fiscale à l'entrée ou un avantage fiscal à la sortie. La déduction fiscale n'est pas obligatoire. Si le contribuable renonce à la déduction fiscale, les versements sont exonérés d'impôt à la sortie en capital, mais les intérêts sont soumis au PFU. Si les versements ont été déduits à l'entrée, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l'IR, mais pas aux prélèvements sociaux, et la part correspondant aux intérêts est imposée au PFU. Les rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les versements au Pereco suivent le même régime que ceux du PERin, tandis que les versements issus de l'épargne salariale bénéficient d'un régime plus favorable.

• Réduire son IFI

En 2023, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en effectuant des dons à des organismes d'intérêt général entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (soit durant l'année 2022). Cette réduction d'impôt s'élève à 75% du montant du versement, dans la limite de 50 000 €, et peut être réalisée en numéraire ou par la remise d'actions de sociétés cotées. La procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les organismes d'intérêt général a été renforcée. En revanche, il n'est plus possible de bénéficier d'une réduction d'IFI en investissant dans des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP). Ces dispositifs ne permettent désormais qu'une réduction de l'impôt sur le revenu, oscillant entre 18% et 25% du montant des versements effectués. De plus les bois et forêts, les biens ruraux, les parts de groupements forestiers, ainsi que les groupements fonciers ruraux ou agricoles peuvent bénéficier d'une exonération fiscale. Cette exonération peut aller jusqu'à 75 % de la valeur vénale de ces biens. Si ces biens sont utilisés à des fins professionnelles, ils peuvent même être totalement exonérés de taxe.

(Source : Investir n°2571 du 15 avril 2023)