LOCATION MEUBLÉE : LES CHANGEMENTS MAJEURS DE 2023 À CONNAÎTRE
1. Un guichet unique pour déclarer son début d'activité LMP ou LMNP :
Depuis le 1er janvier 2023, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début de location ou n’importe quelle modification de leur activité et ce via un guichet numérique sur le site de l’Inpi https://www.inpi.fr (Institut national de la propriété industrielle). Cette déclaration doit intervenir absolument dans les quinze jours suivant le début de l’activité et permet au loueur d’obtenir un numéro Siret correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée.
2. La déclaration obligatoire de l’occupation du logement meublé avant le 1er juillet 2023 :
Depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur le site https://www.impots.gouv.fr l'ensemble des logements dont ils sont propriétaires, l'identité des locataires et la période d'occupation. Pour les locations meublées touristiques, il leur suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l'activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion ainsi que leur numéro Siren, et le numéro Siren du gestionnaire s’il y en a un. Si le logement a fait l'objet d'un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé.
À noter : Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation. En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit faire la déclaration dans la mesure où c'est lui qui dispose de l'usage du bien.
3. Les passoires thermiques interdites à la location meublée et gel des loyers :
Les logements meublés les plus énergivores, classés G avec plus de 450kWh/m²/an d'énergie finale, sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. Cela ne concerne pas les contrats de location en cours, qui effectuent des rénovations et qui sont concernés par le gel des loyers. En effet, depuis août 2022, les loyers des logements meublés classés F ou G sont gelés et ce, quelle que soit la localisation du bien, et aucun complément de loyer ne peut être demandé. Pour tous les autres logements, l'indexation des loyers est plafonnée à 3,5% jusqu'à mi-octobre. Pour l’instant toutes ces dispositions ne concernent pas les locations meublées saisonnières mais cela est susceptible d'évoluer en 2023.
4. La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires meublées :
La loi de finances pour 2023 a élargi le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter, jusqu'au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu'à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais la publication du décret a été reporté en raison du zonage à définir.
Cela devrait être fait avant l'été afin de permettre aux communes entrantes de décider d'une majoration avant le 1er octobre 2023.
Afin d’éviter la majoration de la taxe d'habitation et la hausse de l’imposition qui en découle l’une des solutions est de louer le logement en location meublée traditionnelle, c'est-à-dire en résidence principale du locataire ou en bail étudiant.
5. La réévaluation des seuils du micro-BIC :
Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusqu'à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime micro-Bic. Cela lui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50% et même de 71% si son logement est classé en meublé de tourisme.
Les seuils du micro-BIC, actualisés tous les 3 ans, passent à compter du 1er janvier 2023 à 77 700 € au lieu de 76 200 € pour la location meublée et à 188 700 €, au lieu de 176 200 € pour les meublés de tourisme classés, sous réserve des légers arrondis qui seront effectués par l'administration fiscale.
6. La fin de la majoration du résultat imposable du loueur en meublé en l'absence d'adhésion à un OGA :
En 2022, les loueurs en meublé qui n'avaient pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) et qui dégageaient un bénéfice de leur activité de location meublé voyaient ce dernier majoré de 10% pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Bonne nouvelle : désormais cette majoration est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023. L'adhésion à un OGA peut cependant rester intéressante pour les loueurs en meublé en 2023 car elle leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôts, sous certaines conditions, correspondant à 2/3 des frais de comptabilité.
(Source : Profession CGP – Article du 23/02/2023, BOUTRON Mallory)