Loi Malraux et Monuments Historiques
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LOI MALRAUX
Instaurée en 1962, la Loi Malraux a pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.
Elle s’adresse aux contribuables résidant en France qui investissent dans un bien immobilier et qui paient 30.000 à 40.000€ d’impôt.
Les règles et conditions de cette loi ont évoluées au fil des ans. En effet, depuis le 1er janvier 2009 la défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction de revenu mais à une réduction d’impôt.
Dans le cadre du rabot des niches fiscales, le montant des réductions à diminué de 10%.
Dorénavant, les taux de réduction s’élèvent à 27% dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) et à 36% dans les secteurs sauvegardés.
En contrepartie de ces réductions, certaines conditions sont à respecter. Le contribuable s’engage à la restauration de l’immeuble complet et à sa location(à usage d’habitation ou professionnelle) pendant un minimum de 9 ans.
Cet engagement doit prendre effet dans l’année qui suit la date de fin des travaux. La déduction est limitée à 100 000€ de travaux par an, étalée de 1 à 3 années fiscales (soit le temps des travaux).
A savoir également que la défiscalisation Malraux entre dans le plafond des niches fiscales.
Aussi, l’avantage global accordé à un foyer grâce aux incitations et dispositifs fiscaux ne peut excéder 18 000 € + 6 % du revenu imposable.
Le solde de la défiscalisation ne peut pas être imputé sur l’IR des années suivantes.
Tous les travaux doivent préalablement faire l’objet d’une autorisation préfectorale avant leur démarrage.
Seuls sont éligibles à la Loi Malraux les travaux de démolition, de restauration de toiture, de murs extérieurs d’immeuble déjà construits, de transformation, d’utilité publique, d’aménagement de combles, grenier ou partie commune et enfin, de réparation, entretien et amélioration de l’habitat.
La défiscalisation Malraux présente aussi certains avantages.
Elle est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant également d’avantages fiscaux (Défiscalisations SCELLIER, BOUVARD, ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN…) sauf dans le cas où elle concerne un seul et même bien.
Les investisseurs sont davantage protégés, notamment en termes de qualité et d’achèvement des travaux dans les délais impartis.
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