PLUS-VALUES MOBILIÈRES
La loi de Finances de 2013 a réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux en les rendant imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattements selon la durée de détention.
Ces abattements sont modifiés par le projet de loi de finances pour 2014.| Abattement | Taux global fiscal et social (dont 5,10% de CSG déductible) en fonction du Taux Marginal d’Imposition. (TMI) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Général | Majoré | 5,50% | 14% | 30% | 41% | 45% |
| 2 à 8 ans 50% | 1 à 4 ans 50% | 17,97% | 21,79% | 28,97% | 33,97% | 37 ,705% |
| + de 8 ans 65% | 4 à 8 ans 65% | 17,15% | 19,69% | 24,47% | 27,76% | 28,96% |
| + de 8 ans 85% | 16,05% | 16,89% | 18,47% | 19,56% | 20,00% | |
| Pour mémoire 2011 | Taux proportionnel 19% + prélèvements sociaux 13,50% | 32,50% | ||||
| Pour mémoire 2012 | Taux proportionnel 24% + prélèvements sociaux 15,50% | 39,50% | ||||
| Cas particuliers 2012 | Taux proportionnel 19% + prélèvements sociaux 15,50% | 34,5 |
Le projet de Loi de Finances pour 2014 maintient le principe de l’imposition de la plus-value au barème progressif, mais le dispositif voté l’an dernier serait à nouveau réformé et remplacé par :
De nouveaux taux d’abattement général pour durée de détention avec effet au 01/01/2013.
- Entre 0 et 2 ans : 0%
- Au moins 2 ans et moins de 8 ans : 50%.
- Au moins 8 ans : 65%.
Ces taux seraient applicables à l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes valeurs, tels que les actions de SICAV, parts de FCP, titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille, sous réserve que ces organismes respectent un quota d’investissement de plus de 75% de leurs actifs en actions ou parts de sociétés.
Un abattement à taux majoré qui serait mis en place pour favoriser la création et le développement des PME et la prise de risque:
- Au moins 1 an et moins de 4 ans : 50%.
- Au moins 4 ans et moins de 8 ans : 65%.
- Au moins 8 ans : 85%.
Il concernerait avec effet au 01/01/2013, les PME créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres, en remplacement du régime forfaitaire au taux de 19% appliqué en 2012 pour certains dirigeants et salariés.
Il s’appliquerait à compter du 01/01/2014 dans les trois cas suivants :
- Cession au sein de groupe familial.
- Cession de titres de Jeunes Entreprises Innovantes.
- Cession par les dirigeants de PME partant en retraite.
Les contribuables concernés pourraient donc bénéficier de l’exonération totale de leurs plus-values jusqu’au 31/12/2013, si les conditions sont remplies.
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