Plus-Values Immobilières

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux plus-values résultant de la cession de bien autre que les terrains à bâtir qui sont sous l’ancien système c’est-à-dire le délai de détention pour 30ans.

 

A ces modalités, s’ajoute un nouvel abattement exceptionnel de 25%, effectif entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014 mais qui sera maintenu sous certaines conditions, jusqu’à la fin de l’année, comme par exemple pour la démolition d’immeuble dans les zones tendues.

 

Une nouvelle taxe sur les plus-values a été instaurée pour les plus-values supérieures à 50.000€.

Elle s’applique sur les immeubles bâtis ou non, sur les droits réels, sur les parts de société à prépondérance immobilière.

Elle ne s’applique pas sur la cession de résidence principale ou de terrain à bâtir.

La taxation s’effectue dès que le montant de la plus-value, après application de l’abattement, dépasse 50%.

Elle est alors calculée dès le 1er euro sur le montant total de la plus-value.

II. Assiettes et Calculs.

 

Des modifications ont été apportées au calcul des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 01/09/2013.

Il s’agit de distinguer des plus-values des prélèvements sociaux, c’est-à-dire que la plus-value de cession est exonérée à partir d’une détention de 22 ans mais les prélèvements sociaux sont toujours exonérés au bout de 30 ans.

 

Abattement pour durée de détention :

I. Champ d'application.

 

Vous êtes soumis au régime d'imposition des plus-values immobilières si vous réalisez des plus-values

dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

 

La fiscalité des plus-values immobilières s'applique aux cessions à titre onéreux suivantes:

  • Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)

  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)

  • Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés)

   ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)

  • Échange de biens, partage ou apport en société.

 

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